Votre situation personnelle

Je ne perçois pas l’intérêt de recourir à un Avocat.

Le monde de la justice est un domaine complexe en raison des usages, de l’abondance de l’activité législative, des règles de procédure propres à chaque matière et des termes particuliers.
Par sa formation, l’Avocat est l’auxiliaire de justice qui, avec la plus grande indépendance, peut apporter une solution à toutes les phases d’une situation juridique : conseil juridique, conciliation, défense.
Par ailleurs, il s’agit d’une profession indépendante, libérale réglementée.
Ainsi, tout Avocat est tenu par des règles déontologiques, et est soumis à la discipline du Barreau auquel il est rattaché et a souscrit une assurance responsabilité professionnelle.
Il s’agit là d’autant de garanties de probité et sûreté pour les justiciables.

Je ne fais pas l’objet d’une procédure judiciaire, ai-je vraiment besoin d’un Avocat ?

Le droit et le monde économique sont en évolution constante. Du fait de ces mutations, l’avocat n’est plus relégué à sa seule fonction de plaideur.
Il peut revêtir plusieurs casquettes : conseiller juridique, tuteur ou curateur, mandataire en transaction immobilière, mandataire d’artistes et d’auteurs, mandataire sportif, conciliateur, avocat fiduciaire, avocat lobbyiste, avocat correspondant informatique et libertés.

Je suis un chef d’entreprise et je souhaite être régulièrement épaulé par un Avocat.

Maître Laure-Anne CORNELIE vous proposera une convention forfaitaire annuelle d’assistance juridique et de conseil, hors contentieux juridique.

Cette assistance régulière sous forme de consultation pourra être donnée soit par téléphone, soit par courriel, soit par consultation écrite, soit lors d’un rendez-vous.

Cet outil permet aux entreprises de bénéficier d’un traitement privilégie par la réactivité des réponses données par Maître Laure-Anne CORNELIE.

De plus, c’est un excellent outil de gestion car la convention forfaitaire annuelle permet aux entreprises d’établir précisément le coût du poste juridique.

Je bénéficie d’une couverture juridique de mon assurance qui m’a orienté(e) vers un Avocat, or je souhaite m’adresser à Maître Laure-Anne CORNELIE.

De nombreuses compagnies d’assurance offrent à leurs assurés une protection juridique lors de la survenance de sinistre.
Très souvent, les compagnies d’assurance imposent un Avocat à leurs assurés.
Cette pratique n’est pas légale puisque le justiciable est libre d’avoir recours à l’Avocat de son choix, Avocat avec lequel il a déjà tissé un lien de confiance et de fidélité.
La loi n°2007-210 du 19 février 2007 a rappelé ainsi le principe du libre choix de l’Avocat et de la liberté des honoraires.

L’assuré peut demander à son assurance que le Maître Laure-Anne CORNELIE intervienne plutôt qu’un autre Avocat.
Maître Laure-Anne CORNELIE n’interviendra qu’après déclaration de sinistre effectuée par l’assuré et après signature d’une convention d’honoraire établie entre elle et le client.

Les honoraires convenus entre l’avocat et le client ne peuvent être limité par un barème imposé par l’assurance. Si les honoraires reçus par l’avocat sont supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des sommes qui seront allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Je souhaite me confier à un Avocat du Barreau de la Guadeloupe, mais je crains son manque de discrétion et que mon affaire soit ébruitée, d’autant que le département est petit et que tout le monde se connaît.

La relation entre l’Avocat et son client est une relation fondée sur la confiance pour permettre au client de se confier en toute liberté.

Pour préserver cette relation privilégiée, l’Avocat est soumis au secret professionnel qui est d’ordre public, général, absolu et illimité dans le temps.

L’avocat ne peut divulguer aucun élément qui lui a été révélée par son client, sans son autorisation.
Le Règlement intérieur National précise que le secret professionnel couvre :
• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;
• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;
• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;
• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

Je ne suis pas en mesure de régler les honoraires de l’Avocat en une seule fois.
Les modalités de règlement des honoraires sont convenues entre le Cabinet et le client, en tenant compte de la situation financière de ce dernier et des usages.
Pour l’engagement de toute mission, le client versera une provision dont le montant sera fixé d’accord partie. Le solde des honoraires pourra être réglé par 4 échéances, la dernière échéance devant être versée avant l’audience de plaidoirie.

Mes revenus ne me permettent pas d’avoir recours à un Avocat et je souhaiterais bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Maître Laure-Anne CORNELIE accepte de traiter certains dossiers au titre de l’aide juridictionnelle.

Conformément à l’article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut se voir retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle, notamment lorsque pendant l’instance ou à son issue, il perçoit des ressources telles que l’aide juridictionnelle ne lui aurait pas été accordée.
Dans ce cas, une convention d’honoraires sera établie entre l’Avocat et le client prévoyant la renonciation à l’aide juridictionnelle et un honoraire de résultat au bénéficie de l’Avocat.

Je veux avoir la garantie qu’à l’issue de la procédure judiciaire si je gagne, je vais recouvrir l’ensemble des frais d’Avocat engagés.

Pour chaque type de procédure, les règles procédurales permettent au juge de condamner la partie qui a perdu le procès à payer une somme pour rembourser les frais d’Avocat.

Il s’agit d’une décision qui dépend du pouvoir discrétionnaire du juge qui décide en équité. Ainsi, le juge peut ne pas condamner la partie perdante au remboursement de ces sommes.
Par exemple, en matière familiale, souvent le juge considère qu’il n’y a pas lieu à condamnation au remboursement des frais d’Avocat.

Par ailleurs, lorsqu’une condamnation au titre des frais d’Avocat est fixée, il s’agit toujours d’une somme forfaitaire et non pas de l’intégralité des sommes engagées par le justiciable.

Hormis les frais d’Avocat, il existe également des dépens qui sont les frais liés aux instances, aux actes et procédures d’exécution.

Il s’agit précisément :
– des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par l’administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce ;
– des frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
– des indemnités de comparution des témoins ;
– de la rémunération des techniciens et experts judiciaires ;
– des émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice (actes d’assignation, significations de jugement, saisies, etc.) ;
– des débours engagés par l’avocat : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
– de l’indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle,
– des frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,
– des frais d’interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d’instruction effectuées à l’étranger,
– des frais d’enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles,
– de la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
– des frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d’enfants.

Dans la décision qui sera rendue, le juge précise la partie qui supportera la charge des dépens.

Je souhaite faire l’acquisition d’un bien aux enchères publiques.

Les audiences d’adjudication ont lieu avec représentation obligatoire d’un Avocat. Maître Laure-Anne CORNELIE vous apportera son expertise pour l’acquisition de biens aux enchères publiques.